La Loi de Finances 2024 : Vers la Suppression Progressive de la CVAE
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- 1 mai 2024
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Dernière mise à jour : 3 mai 2024
La Loi de Finances pour l'année 2024 prévoit une série de mesures visant à progressivement supprimer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), avec des implications spécifiques pour les différents redevables.
Suppression de la CVAE pour les Redevables de la Cotisation Minimum
Pour les entreprises soumises à la cotisation minimum, la fin de la CVAE est prévue dès l'année 2024. Cela signifie que ces entreprises ne seront plus assujetties à cette cotisation à partir de cette date, marquant ainsi la première étape de la réforme.
Suppression Repoussée à 2027 pour les Autres Redevables
Pour les autres redevables de la CVAE, la suppression de cette cotisation est repoussée à l'année 2027. Cependant, dès 2024, le taux d'imposition commencera à être progressivement abaissé, marquant ainsi le début de la transition vers sa suppression totale.
Abaissement Progressif du Taux d'Imposition
Le taux d'imposition de la CVAE sera progressivement réduit sur une période de trois années, à savoir 2024, 2025 et 2026. Cette réduction progressive vise à atténuer l'impact financier de la suppression de la CVAE pour les entreprises concernées. Voici les taux maximaux prévus pour chaque année :
0,28 % pour les impositions dues au titre de 2024 ;
0,19 % pour celles dues au titre de 2025 ;
0,09 % pour celles dues au titre de 2026.
Cette baisse progressive du taux d'imposition reflète l'engagement du gouvernement à accompagner les entreprises dans cette transition fiscale, tout en veillant à maintenir l'équilibre financier nécessaire au bon fonctionnement des collectivités territoriales.
En conclusion, la Loi de Finances 2024 prévoit une suppression progressive de la CVAE, avec des échéances spécifiques pour les différents types de redevables, ainsi qu'un abaissement progressif du taux d'imposition sur une période de trois ans. Cette réforme représente une étape importante dans la simplification du système fiscal français et dans le soutien aux entreprises.
