Maximisez la confidentialité de vos comptes annuels pour protéger votre entreprise
- contact61651
- 1 mai 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 3 mai 2024
Lorsque vient le moment de déposer les comptes annuels au greffe, les entreprises ont la possibilité de demander la confidentialité de leurs informations financières. Cette option est particulièrement pertinente pour les micro-entreprises, les petites entreprises et même les moyennes entreprises, dans le but de protéger leurs données sensibles. Jetons un coup d'œil sur ce que cela implique et comment procéder.
Qu'est-ce que la confidentialité des comptes annuels ?
La confidentialité des comptes annuels offre à une entreprise la possibilité de garder confidentielles certaines parties ou la totalité de ses informations financières déposées au greffe du tribunal de commerce. Cela se réalise par le biais d'une déclaration de confidentialité.
Certaines entreprises, en raison de leur nature d'activité, ne sont pas éligibles à cette option. Il s'agit notamment des sociétés appartenant à un groupe, des sociétés holdings, des sociétés cotées en bourse, des établissements de crédit, des entreprises d'assurance, entre autres.
La confidentialité peut porter sur l'ensemble des comptes annuels pour les micro-entreprises et sur le compte de résultat uniquement pour les petites entreprises.
Comment demander la confidentialité des comptes annuels ?
Pour demander la confidentialité des comptes annuels, une déclaration spécifique doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est conditionnée par le respect de certains seuils financiers définis par la loi, en fonction de la taille de l'entreprise.
Micro-entreprise : Pour les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 euros de total du bilan, 700 000 euros de chiffre d'affaires net, et 10 salariés en moyenne.
Petite entreprise : Pour celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 millions d'euros de total du bilan, 12 millions d'euros de chiffre d'affaires net, et 50 salariés en moyenne.
Moyenne entreprise : Si les seuils précédents ne sont pas dépassés, mais sans excéder 20 millions d'euros de total du bilan, 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net, et 250 salariés en moyenne.
Récapitulatif des mesures de confidentialité des comptes annuels
Qualification | Seuils à respecter | Confidentialité applicable |
Micro-entreprise | 700 000 € de CA, 350 000 € de bilan, 10 salariés | Confidentialité des comptes dans leur intégralité |
Petite entreprise | 12 000 000 € de CA, 6 000 000 € de bilan, 50 salariés | Confidentialité du compte de résultat |
Moyenne entreprise | 40 000 000 € de CA, 20 000 000 € de bilan, 250 salariés | Présentation simplifiée du bilan et de l'annexe |
La confidentialité des comptes annuels est un outil précieux pour protéger les informations financières d'une entreprise. En comprenant les critères d'éligibilité et les démarches à suivre, les chefs d'entreprise peuvent prendre des mesures efficaces pour sécuriser leurs données sensibles et préserver la confidentialité de leur entreprise.
