Facturation : Les Mentions Obligatoires à Connaître

En tant chef d’entreprise, il est essentiel pour vous que vos factures respectent toutes les exigences légales lorsqu'ils émettent des factures. La facturation correcte est non seulement nécessaire pour le bon fonctionnement de l'entreprise, mais elle peut également éviter des litiges juridiques et des problèmes fiscaux. Dans cet article, nous examinerons les mentions obligatoires à inclure sur les factures afin de garantir leur validité et leur conformité aux réglementations en vigueur.

1. Les Mentions Générales Obligatoires

·        La Date d'Émission : Chaque facture doit comporter une date d'émission clairement indiquée. Cela permet de déterminer le moment où la facture a été émise et de respecter les délais de paiement convenus.

·        Les Coordonnées du Vendeur et de l'Acheteur : Les factures doivent inclure les coordonnées complètes du vendeur (nom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro SIRET) et de l'acheteur. Cela facilite la traçabilité des transactions et permet aux parties concernées de communiquer en cas de besoin.

·        La Description des Biens ou Services : Chaque élément facturé doit être clairement décrit, avec une indication précise de la quantité, du prix unitaire et du montant total. Cela permet à l'acheteur de comprendre ce pour quoi il est facturé et facilite la vérification de l'exactitude de la facture.

·        Le Numéro de Facture Unique : Chaque facture doit être attribuée à un numéro unique, permettant de l'identifier de manière univoque. Cela facilite la gestion et le suivi des factures, ainsi que leur archivage.

2. Les Mentions Fiscales Obligatoires

·        Le Numéro de TVA Intracommunautaire : Si le vendeur est assujetti à la TVA et qu'il effectue des opérations intracommunautaires, son numéro de TVA intracommunautaire doit être mentionné sur la facture.

·        Le Taux de TVA Appliqué : Chaque ligne de facture doit indiquer le taux de TVA appliqué, ainsi que le montant de la TVA correspondante. Cela permet à l'acheteur de vérifier le calcul de la TVA et de s'assurer de sa conformité aux taux en vigueur.

·        La Mention "TVA Non Applicable, Article 293 B du CGI" : Si le vendeur est exonéré de TVA en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), cette mention doit être incluse sur la facture.

3. Les Mentions Spécifiques Obligatoires

·        Les Conditions de Paiement : Les conditions de paiement convenues entre le vendeur et l'acheteur doivent être clairement indiquées sur la facture, notamment la date d'échéance et les éventuelles pénalités de retard. Vous pouvez également mettre votre IBAN afin d’être payés.

·        Les Références du Bon de Commande : Si la facture fait suite à une commande préalable, les références du bon de commande doivent être mentionnées sur la facture. Cela facilite le rapprochement entre la commande, la livraison et la facturation.

·        Les Mentions Légales Additionnelles : Selon le type d'activité et la législation applicable, d'autres mentions légales peuvent être requises sur les factures, telles que les mentions relatives à la garantie, au droit de rétractation, ou aux conditions générales de vente.

Conclusion

En conclusion, la facturation correcte est une étape cruciale dans la gestion administrative et financière de toute entreprise. En incluant toutes les mentions obligatoires sur leurs factures, vous vous assurez de leur validité juridique et de leur conformité aux réglementations en vigueur. Vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable afin de vérifier la conformité de vos factures.

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